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Articles avec #droit des obligations catégorie

S’interroger sur les rapports de voisinage suppose au préalable de bien cerner les contours du sujet, ce qui implique trois séries de précisions, tant d’un point de vue terminologique qu’historique. D’abord, la question n’a de sens qu’au regard de la propriété foncière, car le voisinage d’une propriété mobilière est inconcevable. En effet, le voisinage se définit comme l’ensemble des personnes et des biens se situant à proximité d’un bien approprié, à quelque titre que ce soit. Ensuite, les rapports de voisinage ne doivent pas être réduits à un simple esprit de chicane, car ils impliquent souvent la mise en oeuvre des notions les plus fondamentales du droit privé, qu’il s’agisse de propriété, de vie privée, ou plus largement de conflits de droits subjectifs. A Rome, le statut éminent qu’occupait le géomètre arpenteur en dit long sur l’importance qu’accordaient les romains au bornage et, plus largement, aux limites entre voisins. Enfin, les rédacteurs du Code de 1804 n’ignoraient pas cette question, mais ils la posaient en tenant compte essentiellement du voisinage entre propriétaires (bornage, clôture). Le droit de propriété exerce en effet une véritable fascination sur le législateur républicain : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en a fait un droit « naturel et imprescriptible » (article 2), « inviolable et sacré » (article 17). Défini à l’article 544 du Code civil, le droit de propriété y apparaît comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». L’absolu du droit de propriété est ainsi au coeur de sa définition et des prérogatives conférées au propriétaire. Droit réel, opposable erga omnes, la propriété confère à son titulaire des prérogatives très étendues, comme en attestent notamment le droit de suite et la revendication. Il s’agit aussi d’un droit exclusif, c’est-à-dire, au sens propre, un droit d’exclure. A cette aune, le sujet renvoie, à titre principal, à la nécessaire protection de la propriété contre le voisinage.S’interroger sur les rapports de voisinage suppose au préalable de bien cerner les contours du sujet, ce qui implique trois séries de précisions, tant d’un point de vue terminologique qu’historique. D’abord, la question n’a de sens qu’au regard de la propriété foncière, car le voisinage d’une propriété mobilière est inconcevable. En effet, le voisinage se définit comme l’ensemble des personnes et des biens se situant à proximité d’un bien approprié, à quelque titre que ce soit. Ensuite, les rapports de voisinage ne doivent pas être réduits à un simple esprit de chicane, car ils impliquent souvent la mise en oeuvre des notions les plus fondamentales du droit privé, qu’il s’agisse de propriété, de vie privée, ou plus largement de conflits de droits subjectifs. A Rome, le statut éminent qu’occupait le géomètre arpenteur en dit long sur l’importance qu’accordaient les romains au bornage et, plus largement, aux limites entre voisins. Enfin, les rédacteurs du Code de 1804 n’ignoraient pas cette question, mais ils la posaient en tenant compte essentiellement du voisinage entre propriétaires (bornage, clôture). Le droit de propriété exerce en effet une véritable fascination sur le législateur républicain : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en a fait un droit « naturel et imprescriptible » (article 2), « inviolable et sacré » (article 17). Défini à l’article 544 du Code civil, le droit de propriété y apparaît comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». L’absolu du droit de propriété est ainsi au coeur de sa définition et des prérogatives conférées au propriétaire. Droit réel, opposable erga omnes, la propriété confère à son titulaire des prérogatives très étendues, comme en attestent notamment le droit de suite et la revendication. Il s’agit aussi d’un droit exclusif, c’est-à-dire, au sens propre, un droit d’exclure. A cette aune, le sujet renvoie, à titre principal, à la nécessaire protection de la propriété contre le voisinage.

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Proposé par Christophe André

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Published by Dr Oswald KPENGLA-S - DROIT DES OBLIGATIONS

L’objet de cette conférence est de dessiner les lignes qui président la régulation de l’exécution et de l’inexécution du contrat, contenues respectivement dans les chapitres 6 et 7 des Principes OHADAC. Je ferai brièvement référence dans un premier temps à quelques questions relatives à l’exécution du contrat puis j’exposerai le régime général de l’inexécution et le tableau des solutions.

María Luisa Palazón Garrido

(Professeur de Droit Civil de l’Université de Grenade)

Voir la suite en pièce jointe.

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Published by Dr Oswald KPENGLA-S - DROIT DES OBLIGATIONS

C'est l'article 1341 du code civil qui pose la règle de la preuve écrite des actes juridiques.

La production en justice d'un contrat écrit permet de prouver l'existence de ce contrat et son contenu. Le document original a valeur de preuve à lui seul, contrairement à la copie de ce contrat qui n'a, elle, pas valeur de preuve mais seulement valeur de commencement de preuve. La copie du contrat aura valeur de preuve seulement si elle est complétée par d'autres moyens de preuve tels que le témoignage, les présomptions ou les indices.

Pour l’application de cette règle, deux précisions s’imposent :

- L'acte doit être constaté par écrit en vue de la preuve, Cela signifie qu'en matière contractuelle, pour prouver une obligation, la preuve doit se faire par la production, en justice, d'un document écrit.

NB : Le contrat est valable s'il est conclu verbalement par des personnes qui se sont mises d'accord sur les éléments essentiels du contrat, mais si un litige venait à éclater, seule la présentation, devant le juge, de documents écrits (factures, courriers, e-mails…) pourrait permettre de prouver qu'un contrat existait réellement et qu'il a été violé par une des parties. Cependant, pour certains contrats, la loi exige la rédaction d'un écrit pour qu'ils soient valables. Dans ce cas, le contrat n'est pas valable si un document écrit n'est pas rédigé à sa conclusion.

- Lorsque la preuve d'un fait a été établie par un écrit, seul un écrit peut prouver le contraire.

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LE DROIT DE PRÉEMPTION

Définition

Le " droit de préemption " est l'avantage qui est donné à quelqu'un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier. Il est une priorité d’achat qui oblige le propriétaire désirant vendre un bien à le proposer avant tout à l’acheteur prioritaire. Ce droit de préemption est surtout développé dans la vente d’immeuble. Il peut être justifié par un intérêt privé ou public.

Ainsi, la loi fait une obligation au bailleur d'un local à usage d'habitation qui a signifié un congé à son locataire motivé par son intention de vendre le logement que ce dernier occupe, de l'informer des modalités de la vente qu'il projette de réaliser. A compter de la réception du préavis de congé, le locataire dispose d'un délai pour préempter. Le locataire qui fait connaître en temps voulu son intention de se porter acquéreur, est alors substitué au tiers dans les effets et dans les obligations du contrat.


Exemples :

- Le droit de préemption dont bénéficie le locataire lorsque le propriétaire décide de vendre le logement qu’il occupe.

- Le droit de préemption lié à des intérêts publics : par exemple le droit de préemption dont bénéficie l’administration fiscale pour lutter contre les dissimulations de prix dans les ventes d’immeubles et de fonds de commerce. Ici, le vendeur et l’acheteur peuvent avoir intérêt à sous évaluer le prix officiel pour ne pas payer trop de droits fiscaux : ils doivent donc notifier préalablement la vente à l’administration fiscale.

Conditions d’exercice

Ce droit de préemption peut s’exercer soit avant la vente, c’est notamment le cas dans l’hypothèse du droit de préemption de locataires ou de droit de préemption de la commune, mais il peut également s’exercer après la vente, il prend alors la forme d’un droit de substitution du bénéficiaire avec le co-contractant.

Le législateur utilise des fois deux termes différents pour qualifier ces hypothèses :

- Le droit de préemption : (avant la vente)

- Le droit de retrait : (après la vente)

Sanctions

Il existe une difficulté quant aux sanctions applicables lorsque le vendeur ne respecte pas ce droit et propose la vente à un tiers .Dans ce cas parfois la sanction va consister en une nullité de la vente.

Des fois il y a possibilité, outre la nullité de se substituer à l’acquéreur.

Une dernière sanction concernant le droit de préemption du locataire : il peut y avoir nullité du congé pour vendre qui a été adressé au locataire.

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Published by Dr Oswald KPENGLA-S - DROIT DES OBLIGATIONS

Dans le système de droit civil, toute recherche en responsabilité d’un individu engage une première étape essentielle consistant à comparer sa conduite à celle qu’aurait adoptée un modèle abstrait de référence, la personne raisonnable. Il s’ensuit que seule la preuve prépondérante que le comportement de l’auteur du dommage n’était pas conforme à celui de ce type fictif, donnera ouverture à la compensation prévue par le régime de responsabilité civile. À partir des fondements du standard de la personne raisonnable, le présent article examinera ses caractéristiques principales ainsi que le degré d’influence exercé par le contexte extérieur dans le but de mieux comprendre – et peut-être prévoir – l’application jurisprudentielle.

Lire la suite en pièce jointe et respecter le droit de l'auteur.

Merci

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Published by Dr Oswald KPENGLA-S - DROIT DES OBLIGATIONS

SOURCE. http://droit2.ul.edu.lb/fdroit2/polycops/course/fadi%20nammour/fnb1/fnp3.pdf

SOURCE.http://valhalla.fr/ressources/droit/licence/civil.pdf

SOURCE.http://www.dmipfmv.ulg.ac.be/epidemiovet/Teaching/3DOC/Droit/06_Droit_3GMV.pdf

SOURCE.http://valhalla.fr/ressources/droit/licence/civil.pdf

SOURCE.http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/MAI_2011/RTD_civ._2010.419.pdf

SOURCE. http://biblio.ohada.org/greenstone/collect/dohada/index/assoc/HASH7b80.dir/formation-personnels-judiciaires-cameroun-comportement-victime-responsabilite-civile-akam-akam-andre.pdf

Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime. Elle peut être contractuelle ou délictuelle.

La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui en mettant à leur charge, l’obligation de réparer le préjudice subi par la victime

Consulter les documents en pièces jointes et respecter le droit des auteurs.

Merci

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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

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"ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES"

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